Règlementation sur l’achat-vente : or et métaux précieux

Les informations présentées dans cet article sur l’achat vente de l’or et des métaux précieux ont un caractère purement informatif, elles sont susceptibles de varier et n’engagent en aucune manière notre responsabilité.

La Déclaration d’Existence

Tout d’abord, la Déclaration d’Existence constitue une étape essentielle pour tout professionnel de la bijouterie qui souhaite exercer une activité impliquant la détention de matières en or, argent ou platine, qu’elles soient façonnées ou non. Cette déclaration doit être effectuée auprès du bureau de garantie compétent.

Lors de cette déclaration, il est nécessaire de fournir l’un des justificatifs suivants, en fonction de la situation :

• Pour un artisan, une attestation d’enregistrement à la chambre des métiers et de l’artisanat.
• Pour un commerçant indépendant, un extrait K qui atteste de son enregistrement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
• Pour une société, un extrait Kbis qui mentionne spécifiquement l’activité de fabrication, d’importation, de vente ou d’achat d’ouvrages en métaux précieux, ainsi que le doublage ou le placage de l’or, de l’argent ou du platine.

Les titres légaux et poinçons

Comment obtenir les poinçons ?

Le poinçon du fabricant :

Le professionnel doit faire enregistrer son poinçon de fabricant (ou poinçon de maître) ou de responsabilité (ou poinçon d’importateur) auprès du bureau de garantie compétent.

Le poinçon du fabricant a la forme d’un losange renfermant une lettre initiale du nom du propriétaire et un symbole choisi par celui-ci. Il peut être gravé par la personne de son choix.

Le poinçon de garantie :

Il peut être apposé de trois manières différentes :

• Par le professionnel lui-même,
• Par le bureau de garantie,
• Par un organisme de contrôle agréé

Sur le plan technique, le poinçon de garantie est réalisé de deux manières :

• Par l’apposition d’un poinçon métallique fabriqué par la Monnaie de Paris,
• Par le marquage au laser d’un poinçon, après autorisation de la direction générale des douanes et la mise en place d’un protocole de sécurité informatique.

Note sur les exemptions de poinçon :

Les ouvrages suivants sont exemptés du poinçon de qualité :

• Les ouvrages en or et en platine pesant moins de 3 grammes et les ouvrages en argent pesant moins de 30 grammes (mais ils doivent être conformes aux normes légales et porter le poinçon du fabricant ou de responsabilité),
• Les ouvrages antérieurs à 1838 et ceux fabriqués après cette date qui portent déjà d’anciens poinçons français de garantie.

Tenue d’un livre de police pour les métaux précieux

Par ailleurs, lorsque vous détenez des métaux précieux, il est obligatoire, sauf exceptions prévues par la réglementation, de maintenir un registre détaillant vos achats, ventes, réceptions et livraisons.

Ce registre peut prendre différentes formes, qu’il s’agisse d’un support papier, d’un logiciel sécurisé ou d’une comptabilité. Vous pouvez acheter votre livre de police en ligne pour vous conformer à cette exigence.

Déclaration annuelle des achats de métaux

Pour les personnes physiques ou morales qui effectuent régulièrement des achats de métaux au détail, elles doivent soumettre une déclaration avant le 31 janvier de chaque année. Cette déclaration doit inclure les informations suivantes :

• Identification du vendeur et de l’acheteur, y compris leur nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro Siret. Pour le vendeur, il est également nécessaire d’indiquer son sexe, sa date et son lieu de naissance.
• Montant total des achats réalisés au cours de l’année précédente auprès du même vendeur. Ces exigences s’appliquent aux ventes de métaux ferreux (fer, acier, fonte), non ferreux (aluminium, cuivre, inox, plomb, zinc, chrome, nickel) ainsi qu’aux métaux précieux tels que l’or, l’argent et le platine.

Taxe sur la Vente des Métaux Précieux (TMP)

Quant à la vente d’objets en or, argent ou platine, elle est soumise à une taxe forfaitaire selon les modalités suivantes :

• 10 % du prix de vente ou de la valeur en douane pour les métaux précieux,
• 6 % du prix de vente ou de la valeur en douane pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité d’une valeur supérieure à 5 000 €. De plus, une contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % est également applicable, sauf si le vendeur n’est pas fiscalement domicilié en France. Le vendeur ou l’exportateur est responsable de la déclaration et du paiement de cette taxe dans le mois suivant la transaction.

Taxe HBJOAT pour les produits de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table

Toutes les entreprises qui fabriquent ou vendent au détail des produits d’horlogerie, de bijouterie, de joaillerie, d’orfèvrerie et des arts de la table (HBJOAT) sont soumises à une taxe sur ces produits. En effet, cette taxe vise à financer les activités de développement et de promotion de ces secteurs.

Le taux de cette taxe est fixé à 0,20 % du chiffre d’affaires hors taxe. Afin de respecter leurs obligations fiscales, les entreprises doivent effectuer la déclaration de la taxe et procéder à son paiement. La fréquence de déclaration et de paiement varie en fonction du montant de chiffre d’affaires réalisé. Ainsi, elles doivent s’acquitter de cette taxe chaque mois, chaque trimestre ou une fois par an, selon leur situation, auprès du Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (Comité Francéclat).

Les nouvelles entreprises, fraîchement créées, ne sont pas exemptées de cette obligation. Elles doivent déclarer et régler la taxe HBJOAT dès le mois de janvier suivant leur création. À cet effet, elles reçoivent un bordereau de déclaration au mois de décembre précédent. Cette démarche permet d’assurer une conformité dès le démarrage de leurs activités et de contribuer aux financements nécessaires au développement du secteur.

En somme, il convient de souligner que la taxe HBJOAT s’applique également aux produits importés. En effet, cette mesure vise à préserver l’équité entre les entreprises locales et les produits importés, tout en soutenant l’industrie nationale.

Délai de rétractation pour l’achat de métaux

D’un autre coté, dans le cadre d’un contrat d’achat de métaux précieux, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 48 heures. L’exercice de ce droit de rétractation met fin aux obligations des deux parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu, et en retour, celui-ci doit lui restituer le ou les objets achetés. À défaut, le professionnel doit verser au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour les biens ou objets achetés.